C-03 - Mise en oeuvre d'une documentation interne concernant les contraintes administratives et légales liées aux achats fournisseurs et délais de règlement

R-08 - Les attestations de vigilance ne sont pas demandées au fournisseur R-27 - Non conservation des factures dans le respect des délais réglementaires R-31 - Non respect du délai de règlement fournisseur imposé par la loi