R-20 - Absence de documentation des crédits d'impôts

C-06 - Tenir à jour un suivi juridique des conventions et contrats ayant un aspect fiscal (avec leur date, leur durée, les parties prenantes, etc..) C-16 - Existence d'un recours à un expert pour les calculs de crédits d'impôts C-17 - Existence d'une documentation des demandes de crédits d'impôts