La résiliation prononcée aux torts de l’employeur a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul, selon les cas.
Défaut de paiement :
- de l’intégralité des commissions dues à un salarié, notamment si celles-ci constitue une part importante de sa rémunération
- des heures supplémentaires
- de la prime d’ancienneté
- d’une partie des bonus annuels sachant que ces bonus constituent une partie importante de la rémunération du salarié
- de plusieurs éléments de rémunération et accumulation de manquements en paye : réduction puis suppression d'une prime, saisine tardive de l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail, retard dans le versement des indemnités de prévoyance et dans l’établissement de l’attestation de salaire en vue du versement des IJSS
Modification ou suspension du contrat de travail imposée à un salarié :
- rétrogradation imposée à un salarié au retour d’une longue absence pour maladie
- nouveau lieu de travail imposé à un salarié
- suspension du contrat de travail imposée à un salarié en dehors de toute disposition légale
- suppression brutale d’une prime contractuelle et réduction du nombre de vendeurs de l’équipe dont le salarié avait la charge
Manquement de l'employeur à son obligation de fournir le travail convenu
Mise à l’écart d’un salarié après son refus d’un nouveau poste dans le cadre d’une réorganisation
Harcèlement moral dont un salarié a été victime sur son lieu de travail
Atteinte à la dignité d’un salarié.
Discrimination subie par un salarié du fait de son état de santé
Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité
Manquements de l'employeur à l'égard d'une salariée enceinte : défaut d'organisation d'un examen par le médecin du travail à la demande de la salariée, défaut de transmission à l'assurance maladie des attestations de salaire entraînant un retard de versement des indemnités journalières
Comportement déloyal de l'employeur
Défaut de fixation des objectifs lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur
Fermeture « sauvage » d’un établissement en réponse à une grève
Pour un salarié protégé :
- Elu du personnel : en congé sans solde, suppression de son nom de la liste des élus et défaut de convocation aux réunions
- Candidat aux élections professionnelles : imposer un changement de ses conditions de travail
- Elu du personnel : non-réintégration dans l'entreprise après que l'autorisation administrative de rupture conventionnelle ou de licenciement a été annulée
- Conseiller prud'hommes, entrave à l'exercice normal des fonctions par un supérieur.
- Les juges doivent examiner l'ensemble des griefs invoqués par le salarié, quelle que soit leur ancienneté, et en particulier, ils ne peuvent pas rejeter certains faits au motif qu’ils seraient prescrits.
- L’employeur et le salarié doivent maintenir leurs relations contractuelles durant la procédure.
- Lorsque la résiliation judiciaire a été prononcée, le licenciement notifié ultérieurement est sans effet.
- Le Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Le licenciement nul
https://rfsocial.grouperf.com/dictionnaire/social/20120328093816687.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24410
Il est nécessaire d'orienter le client vers ORATIO ou son avocat personnel dès qu'il vous informe avoir connaissance de la procédure en cours.
A chaque manquement de l'employeur il est indispensable de lui notifier ce risque. D'autant plus qu'il aura connaissance de la procédure après sa mise en place : c'est le tribunal qui informe l'employeur de l'action de son salarié.
Ne pas hésiter à en informer le MES et/ou le DM si l'employeur persiste à un ou plusieurs manquement.
En tant que GP, il vous appartient de respecter scrupuleusement le devoir de conseil au quotidien.