R-30 - Non respect du formalisme necessaire en cas d'intégration fiscale (rédaction d'une convention, délai de la convention…)

C-02 - S'appuyer sur les travaux d'un expert (expert-comptable, fiscaliste, avocat, etc..) C-06 - Tenir à jour un suivi juridique des conventions et contrats ayant un aspect fiscal (avec leur date, leur durée, les parties prenantes, etc..)