C-02 - S'appuyer sur les travaux d'un expert (expert-comptable, fiscaliste, avocat, etc..)

R-02 - Absence de veille réglementaire fiscale R-03 - Mauvaise analyse des opérations réalisées par l'entité en terme de champs d'application de la TVA (opérations imposables ou hors champs) R-04 - Non respect des obligations de délai de déclaration des états fiscaux R-05 - L'entité n'enregistre pas l'ensemble des taxes auxquelles elle doit être soumise de part son activité (taxes spécifiques à certaines activitées ou professions) R-06 - Erreur de conformité au régime de TVA (débit ou encaissement) R-07 - Erreur de conformité au régime des exonérations de TVA et de l'utilisation des taux R-08 - Erreur de conformité des taux de TVA appliqués R-10 - Non respect des obligations en matière de dépôts des déclarations (TVA, DEB, DES) R-13 - Erreur de calcul de la TVA R-15 - Incohérence entre la TVA intracomm et la TVA import et export en comptabilité et les déclaration correspondantes (TVA, DEB,DES) R-21 - Pas de mention en annexe sur les crédits d'impôts R-22 - Non prise en compte du carry-back. R-23 - Erreur de calcul du résultat fiscal R-24 - Non exhaustivité des réintégrations et déductions fiscales R-25 - Non respect de la permanence des retraitements fiscaux R-26 - Absence de liquidation de l'impôt de l'exercice précédent R-29 - Non prise en compte du traitement fiscal des versements de jetons de présence R-30 - Non respect du formalisme necessaire en cas d'intégration fiscale (rédaction d'une convention, délai de la convention…) R-31 - Non respect par l'entitié des seuils de détention d'une société intégrée fiscalement (détention de +95% de la société intégrée par la société tête de groupe) R-32 - Erreur de calcul de l'impôt en cas de modification de la composition du groupe intégré fiscalement au cours de l'exercice (entrée ou sortie d'une société) R-33 - Oubli de traitement des reports déficitaires antèrieurs à l'intégration fiscale de la société R-34 - Erreur dans les taux pris en compte dans le calcul de la CVAE en cas d'appartenance à un groupe. (Taux différenciés en fonction des seuils consolidés)