R-34 - Erreur dans les taux pris en compte dans le calcul de la CVAE en cas d'appartenance à un groupe. (Taux différenciés en fonction des seuils consolidés)

C-02 - S'appuyer sur les travaux d'un expert (expert-comptable, fiscaliste, avocat, etc..) C-04 - Définir une procédure de validation des déclarations fiscales