C-04 - Définir une procédure de validation des déclarations fiscales

R-01 - Absence de procédure pour la fonction fiscale R-04 - Non respect des obligations de délai de déclaration des états fiscaux R-10 - Non respect des obligations en matière de dépôts des déclarations (TVA, DEB, DES) R-13 - Erreur de calcul de la TVA R-22 - Non prise en compte du carry-back. R-23 - Erreur de calcul du résultat fiscal R-24 - Non exhaustivité des réintégrations et déductions fiscales R-25 - Non respect de la permanence des retraitements fiscaux R-26 - Absence de liquidation de l'impôt de l'exercice précédent R-32 - Erreur de calcul de l'impôt en cas de modification de la composition du groupe intégré fiscalement au cours de l'exercice (entrée ou sortie d'une société) R-33 - Oubli de traitement des reports déficitaires antèrieurs à l'intégration fiscale de la société R-34 - Erreur dans les taux pris en compte dans le calcul de la CVAE en cas d'appartenance à un groupe. (Taux différenciés en fonction des seuils consolidés)