R-31 - Non respect par l'entitié des seuils de détention d'une société intégrée fiscalement (détention de +95% de la société intégrée par la société tête de groupe)

C-01 - Mettre en place une veille règlementaire fiscale C-02 - S'appuyer sur les travaux d'un expert (expert-comptable, fiscaliste, avocat, etc..)