Catégorie · Libre-service clientèle

R-28 - Non prise en compte de la règlementation liée à la retenue à la source en cas de versement de dividendes à l'étranger
Risque TAX R-28
R-29 - Non prise en compte du traitement fiscal des versements de jetons de présence
Risque TAX R-29
R-30 - Non respect du formalisme necessaire en cas d'intégration fiscale (rédaction d'une convention, délai de la convention…)
Risque TAX R-30
R-31 - Non respect par l'entitié des seuils de détention d'une société intégrée fiscalement (détention de +95% de la société intégrée par la société tête de groupe)
Risque TAX R-31
R-32 - Erreur de calcul de l'impôt en cas de modification de la composition du groupe intégré fiscalement au cours de l'exercice (entrée ou sortie d'une société)
Risque TAX R-32
R-33 - Oubli de traitement des reports déficitaires antèrieurs à l'intégration fiscale de la société
Risque TAX R-33
R-34 - Erreur dans les taux pris en compte dans le calcul de la CVAE en cas d'appartenance à un groupe. (Taux différenciés en fonction des seuils consolidés)
Risque TAX R-34
R-35 - Absence de documentation des prix de transfert.
Risque TAX R-35

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